Publié le : 02 octobre 20203 mins de lecture
Le Code du travail mentionne clairement les recours possibles en cas de retard de salaire. Si votre employeur tarde à vous donner la totalité de votre rémunération ou paye fréquemment avec des jours de retard, découvrez les éventuelles démarches que vous pourrez entamer.
Quelle est la date limite de paiement ?
Théoriquement, le Code du travail ne stipule pas une date limite pour payer le salaire des employés. Ce versement a généralement lieu en début ou en fin du mois, mais tout dépend des entreprises. Elles peuvent donc fixer cette date le 5, le 15 ou le 20. Ceci étant, la législation prévoit une période limitée entre deux rémunérations. Ainsi, si l’entreprise a payé le 30 pour le mois en cours, elle devra vous rémunérer le 30 du mois prochain au plus tard. Aucune clause dans le contrat de travail (signée ou non) ne peut faire annuler cette obligation ainsi, si le retard de salaire dépasse les 30 jours, vous pourrez envoyer un courrier recommandé (avec accusé de réception) à votre employeur pour l’obliger à verser vos dus dans les plus brefs délais.
Le recours au Conseil des Prud’hommes
Si l’entreprise ne régularise pas encore votre rémunération après la demande écrite, la prochaine étape consiste à saisir le conseil des Prud’hommes pour retard de salaire et faire valoir vos droits. Il s’agit de l’institution à même d’ordonner à l’employeur de vous payer vos dus de plus, ces derniers seront majorés des intérêts de retard (5 % à partir du 2e mois de non-paiement). Si l’ajournement des versements vous a causé des préjudices, vous pouvez également ordonner une indemnisation des atteintes subies. Sous réserve de conditions, le Conseil peut imposer le paiement de dommages et intérêts.
Amende, procédure collective, primes et heures supplémentaires
Selon le Code du travail, les retards de paiement encourent une amende dont la valeur peut aller jusqu’à deux milliers d’euros. Ces règlementations s’appliquent même si l’entreprise traverse des problèmes financiers ou fait face à une procédure collective. En effet, même si une boite déclare faillite, les rémunérations sont toujours assurées par l’assurance de garantie des salaires ou AGS. Il en va de même pour les primes et les heures supplémentaires. L’employeur doit par conséquent honorer ces derniers avec le salaire de base au risque de se heurter à un recours. Les procédures, délais et modalités administratives étant souvent compliqués, il est toujours recommandé de solliciter les avis d’un avocat ou des représentants du personnel avant d’entamer une démarche.