La séparation des corps : procédure judiciaire d’un divorce par consentement

La désunion des époux dans la séparation n’est pas considérée comme un divorce. Pourtant, les deux actions peuvent avoir les mêmes motifs. La loi admet les démarches engagées pour la séparation des époux qui est également officialisée par une décision de justice. Bien qu’elle soit autorisée par la loi, cette action revêt un caractère assez complexe, difficile à définir. Toutefois, le consentement mutuel des époux est toujours indispensable. L’audition des enfants à la charge de la famille est aussi nécessaire. En principe, divorce et séparation de corps ont des points communs. Des conditions sont requises pour évaluer la validité de la demande de l’un des époux sur chaque acte.

La séparation de corps dans tous ses états

Les époux mariés légitimement peuvent envisager une procédure de séparation de corps. Cette situation est alors prévue seulement dans le cas d’un mariage consommé dans la légalité. Les liens du mariage légitime unissent le mari et la femme qui ne sont pas pour autant obligés de vivre sous le même toit. Ce n’est pas le cas pour le concubinage qui n’a pas les mêmes droits autorisés par la loi par rapport à ce type de séparation. Le juge aux affaires familiales peut trancher sur la situation et par conséquent et rendre la décision finale si la demande en désunion est issue d’un consentement mutuel des époux.

Le régime matrimonial choisi lors de l’officialisation du mariage n’a aucune incidence ni une répercussion sur l’altération de l’union. En fait, pour les personnes qui ne souhaitent pas se séparer pour une raison ou pour une autre, ce genre de séparation devient une solution aux problèmes. Dans un autre cas, la rupture du lien de mariage peut basculer facilement vers le divorce par consentement mutuel des époux. Cela dit, rendez-vous immédiatement sur immobilier-juridique.fr pour tout savoir sur ce type de divorce consenti par les deux époux.

Comment s’effectue la procédure en séparation de corps ?

Depuis quelques années déjà, les époux peuvent engager une procédure sur la séparation même en l’absence de juge. Il s’agit d’un cas similaire à celui d’un divorce consenti mutuellement en présence d’un avocat qui contresigne l’acte sur la séparation. La procédure est très explicite sur la situation. De plus, il faut que les deux époux soient d’accord sur le principe de cette séparation et les conséquences qui en découlent. Ils peuvent chacun se faire accompagner par un conseil dont l’assistance est indispensable.

Après la consultation de la requête effectuée par l’un des époux ou par les deux, un délai de 15 jours est accordé pour la signature d’une convention. Les deux avocats sont présents lors de cette procédure étant donné que la signature ne peut pas être faite à distance. Le dossier ainsi signé est envoyé au notaire qui doit l’enregistrer dans un délai de 7 jours. Par contre, l’audition par le juge aux affaires familiales d’un des enfants mineurs met en cause la procédure de rupture. Pour une séparation sans consentement des époux, le demandeur de la procédure doit la faire par assignation. Cette rupture de la vie commune se fait avec les conditions requises pour la demande de divorce.

Le basculement de la séparation de corps en divorce

En général, les époux n’ont plus intérêt à vivre individuellement dans le cadre de leur séparation si un divorce est déjà prononcé. Cependant, une séparation qui dure depuis deux ans se convertit facilement en divorce au cas où l’un des époux le demande. L’autre partie n’a pas le droit de s’opposer à ce basculement. Plus encore, une séparation par consentement mutuel et réciproque initiée par l’un des époux entraîne sa conversion en divorce que les deux parties approuvent ensemble, aux yeux de la loi.

Toutefois, quand une séparation n’est pas décidée à l’unanimité, les époux peuvent choisir le divorce consenti mutuellement. Pour information, une rupture sollicitée par l’un d’eux peut donner une occasion pour l’autre de demander le divorce. Cette situation peut se faire de manière réciproque. Un autre cas se présente pour un divorce demandé afin de rompre définitivement le lien matrimonial. La demande est acceptée et l’autre conjoint ne peut engager par la suite d’autre forme de séparation pour son propre intérêt. Enfin, une demande de divorce engagée parallèlement avec celle d’une séparation de corps permet au juge aux affaires familiales d’observer les conditions du divorce avant celles de la rupture.

Qu’en est-il du divorce par consentement mutuel ?

Par une procédure judiciaire habituelle, le couple qui décide de rompre la vie conjugale se met d’accord sur les conditions du divorce. Il prévoit également l’implication et les conséquences éventuelles sur la vie des enfants. D’ailleurs, les enfants ont droit à l’hébergement et à la visite régulière. Ils ont besoin de la pension alimentaire et du partage des biens, et donc tout ce dont ils ont besoin pour mener à bien leur vie. Pour ne plus mener la vie de couple, les époux s’engagent à faire ce que la procédure judiciaire appelle le divorce sans juge.

Grâce à cette formalité, ils ne passent plus par le juge concerné s’ils souhaitent faire le divorce par consentement mutuel. L’assistance d’un avocat est importante au cours de la finalisation de la rupture du lien de mariage. Le couple dispose de 15 jours de réflexion avant de signer la convention de divorce. Après tout, il est nécessaire de faire intervenir le notaire pour aider les époux à organiser le partage des biens matrimoniaux.

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