Les pratiques commerciales déloyales indiquent toutes les technologies que les professionnels peuvent utiliser, qui sont contraires aux « exigences de diligence professionnelle » et peuvent modifier le comportement des consommateurs. Par conséquent, les professionnels influencent les consommateurs avec des arguments stratégiques ou trompeurs et lui vendent ses produits, l’encourageant ainsi à acheter des produits. L’utilisation de ces méthodes est interdite et les commerçants peuvent alors être sanctionnés. Mais qu’est-ce que la pratique commerciale trompeuse et la pratique commerciale agressive ?
Qu’est-ce que la pratique commerciale trompeuse ?
La pratique commerciale trompeuse admise par la loi est énumérée aux articles L121-2 et L121-4 du Code de la consommation. Il s’agit comme d’omissions, qui modifient l’attitude du client et le forcent à l’achat.
La caractéristique d’un fourbe est, par exemple, lorsque le professionnel dit des mensonges sur les caractéristiques de base du produit ou de la disponibilité du produit, lorsqu’il reste confondu avec un autre produit ou service.
Qu’est-ce que la pratique commerciale agressive ?
Un comportement commercial agressif est un comportement fondé sur la pression du client, qu’elle soit morale ou physique, ou après un plaidoyer répété ou persistant.
L’article L121-7 du « Code de la consommation » énumère les technologies considérées comme des pratiques radicales : « Donner au client l’impression qu’il ne pourra pas partir de l’endroit avant de signer le contrat ». Par exemple, des invitations inutiles répétées par téléphone ou par e-mail, ou même des visites aux consommateurs alors qu’ils n’en veulent pas.
Les sanctions
Peine principale : deux ans de prison et une lourde amende. Le montant des amendes peut être augmenté en fonction des avantages découlant de l’infraction, à 10 % du chiffre d’affaires annuel moyen calculé sur la base du chiffre d’affaires annuel des trois dernières années connue à la date de survenance, ou à 50 à la suite d’une publicité ou d’une pratique commerciale trompeuse constituant un délit.
Pénalité supplémentaire : il est également interdit aux personnes physiques de se livrer à une activité commerciale ou industrielle, à la direction, à la gestion, à l’administration ou au contrôle direct ou indirect de leur propre profession, ou pour le compte d’autrui pendant une durée maximale de cinq ans. Les personnes morales dites pénalement coupables s’exposeront à une lourde amende et à des sanctions supplémentaires au titre des articles 131-39, degrés 2 à 9 du Code pénal. Sur condamnation, le tribunal peut ordonner la publication ou la diffusion de la décision. Il peut également ordonner la distribution d’une ou plusieurs déclarations correctives, mais le condamné en supportera les frais.
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